Amendement n° 73 de M. Éric Bothorel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque » les mots : « communications commerciales »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que l'activité d'influence commerciale par voie électronique s'applique à la diffusion de "communications commerciales". Ces dernières permettent d'appréhender l'ensemble des situations pour lesquelles une personne exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique diffuse un contenu à la demande d'une marque / organisation. Elles sont juridiquement déf… (extrait)