Amendement n° 90 de Mme Christine Engrand à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. - L’autorité administrative compétente établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d’influenceur au sens de l’article 1er de la présente loi. Sont également enregistrées pour chacune d’elles l’identité de leur représentant légal dont la désignation est prévue au I du présent article. « L’accès à cette liste es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'entretenir un registre où seraient répertoriés les influenceurs et ceux qui souhaitent commencer à exercer l'activité d'influenceur ainsi que leur représentant légal respectifs. Cette liste doit permettre d'identifier et de dénoncer plus facilement les influenceurs non enregistrés ou ne répondant pas aux exigences en matière de représentation légale. Il propose aussi d'enj… (extrait)