Amendement n° 91 de Mme Christine Engrand à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les services en ligne qu’utilisent les influenceurs pour exercer leur activité promotionnelle informent de manière publique son audience lorsque ces derniers sont en infraction avec les dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

L'observatoire de l'influence responsable souligne qu'en 2022, 9% des publicités des influenceurs avec plus d'un millions d'abonnés étaient illégales. À ce niveau, toutes les infractions ne peuvent pas être considérées comme des erreurs ou comme étant liées à une méconnaissance du cadre juridique. Il convient donc de punir les influenceurs qui enfreignent la loi délibérément en s'attaquant à ce qu… (extrait)