Amendement n° 94 de Mme Christine Engrand à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un État membre de l’Union européenne », le mot : « français ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans un État membre de l’Union européenne », les mots : « en France ». III. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa. IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un État membre de l’Union européenne » le mot : « français ». V - En conséquence, à l’alinéa 3… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver la dynamique initiale de ce texte de l'inertie qu'entraînerait une ouverture de son application à l'échelle de l'Union européenne. Imposer un représentant légal installé en France c'est s'assurer de l'effectivité du droit français, tolérer qu'il soit installé au sein de l'UE c'est s'en remettre à des conventions et des conciliations incertaines et lentes entre Etats… (extrait)