Amendement n° 105 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les opérateurs de plateforme en ligne adoptent un protocole d’engagements visant à favoriser la collaboration entre l’État et lesdits opérateurs dans le secteur de l’influence commerciale qui a notamment pour objet : 1° de favoriser l’information des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi concernant les éléments mis à leur disposition par les autorités publiques et le cas échéant, les organismes d’autorégulation, visant à prévenir tout manquement aux règles sect… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à pérenniser les travaux informels amorcés entre les autorités publiques et les plateformes en ligne. Il ancrera l’engagement réciproque des autorités publiques et des plateformes en ligne à œuvrer ensemble pour garantir l’efficience de la régulation du secteur de l’influence commerciale.