Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Est tenue de souscrire à une assurance civile auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi qui est établie en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse, ou de l’Espace économique européen, lorsque cette activité vise, même accessoirement, un public établi sur le territoire français. « … (extrait)
En premier lieu, le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’obligation de désigner un représentant légal au sein de l’Union européenne : - D’une part, ces dispositions portent une atteinte déraisonnable à la liberté contractuelle en imposant un mandataire obligatoire à toutes personnes établies en dehors de l’Union, indépendamment du fait qu’elles jouissent ou non de la … (extrait)