Amendement n° 112 de Mme Ségolène Amiot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « sous vingt-quatre heures ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à obliger les opérateurs de plateformes en ligne à traiter les demandes motivées de retraits de contenus en provenance de l’Arcom sous 24 heures. L’Arcom est chargée de la régulation systémique des plateformes ayant une activité d’intermédiation en ligne, telles que les plateformes de partage de vidéo, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les agrégateurs et les ma… (extrait)