Amendement n° 114 de Mme Ségolène Amiot à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « ligne » insérer les mots : « , régulièrement et au plus tard tous les six mois, »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vient apporter une temporalité à la fourniture aux opérateurs de plateforme en ligne la liste des sites internets ou comptes d’utilisateurs faisant la promotion illicite de produits ou services. Cette liste étant remise à jour continuellement suivant l’évolution du marché européen et mondial, sa remise doit être régulière auprès des opérateurs de plateforme en ligne, au plus tar… (extrait)