Amendement n° 115 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 1 500 euros. « Lorsque l’infraction constatée est passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs, l’astreinte prononcée en … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de compléter le dispositif d’injonction administrative de la DGCCRF prévu par le code de la consommation en prévoyant que ces injonctions peuvent être assorties d’une astreinte. Il est en effet nécessaire de renforcer les pouvoirs de police administrative de la DGCCRF afin de mieux garantir le respect des règles de protection des consommateurs, de façon générale et no… (extrait)