Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conjointement avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés remet au Parlement un rapport sur la promotion par les influenceurs de produits dématérialisés participant à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et sur la protection des données des consommateurs utilisant les réseaux privés virtuels.
Les entreprises gérant des réseaux privés virtuels nouent massivement des partenariats avec des influenceurs et des créateurs de contenus en ligne afin de faire la promotion de leurs produits, alors même qu'ils permettent de contourner la taxation à la TVA, particulièrement pour l’achat de produits numériques ne nécessitant pas de franchir la frontière de l’Union douanière. Il suffit en effet de m… (extrait)