Amendement n° 139 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6-5-1. - Dès réception d’une injonction d’agir contre un contenu illicite émise par l’autorité compétente, l’opérateur de plateforme numérique en ligne informe, dans les meilleurs délais, cette autorité de la suite éventuelle donnée à cette injonction. « Les opérateurs de plateforme en ligne mettent en place des mécanismes de signalement de contenu illicite. Ces opérateurs ont l’obligation de traiter en priorité les signalements de co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (« DSA ») qui encadre les conditions dans lesquelles l’autorité compétente enjoint à l’opérateur de plateforme d’agir contre un contenu illicite. Ce règlement ne pe… (extrait)