Amendement n° 149 de M. Christophe Blanchet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’atteinte au droit de la propriété intellectuelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Démocrate a pour objet que l'activité d'agent d'influenceur prenne particulièrement en compte les atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle.