Amendement n° 159 de Mme Mireille Clapot à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « onéreux », insérer les mots : « ou à titre gratuit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’étendre la qualification d’agent d’influenceur aux personnes exerçant cette activité, et cela, même à titre gratuit afin d’uniformiser le régime juridique. Les agents d’influenceur exerçant à titre gratuit devront ainsi se soumettre aux mêmes obligations légales que les agents d’influenceur rémunérés, telles que la lutte contre les conflits d’intérêt ou la contractualisatio… (extrait)