Amendement n° 165 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur l'insertion, au stade de la commission, d'un renvoi au décret pour la définition de seuils minimaux en dessous desquels la fourniture d'un avantage en nature par un acteur économique en contrepartie de la promotion de ses produits sur les réseaux sociaux par un influenceur ne conduirait pas à faire entrer l'action d'influence commerciale de ce dernier au sein du r… (extrait)