Amendement n° 178 de M. Arthur Delaporte à l'article 2 b

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l’article L. 1151-2, y compris ceux relevant de l’article L. 6322-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendent vise à clarifier la rédaction des interdictions de santé destinées aux influenceurs dans le cadre de la présente proposition de loi. Elle vise explicitement la question de la chirurgie esthétique, très/trop présente sur les réseaux sociaux. Cette nouvelle rédaction repose sur la notion de protection de la santé publique afin de ne pas porter atteinte au droit à la libre prestation, pr… (extrait)