Amendement n° 180 de Mme Mireille Clapot sur après l'article 2 c, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret ont l’obligation de rendre publique de façon régulière les informations essentielles concernant leur activité. Le contenu et la périodicité de cette publication sont définis par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende d’un montant équivalent à 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’influenceur.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour effet de contraindre les influenceurs ayant une forte audience à rendre publiques certaines informations concernant leurs activités sponsorisées telles que l’identité de l’annonceur qui paie l’influenceur et son origine géographique (notamment s’il est d’un pays tiers), la taille de son audience, le nombre de vues et d’engagements générés par son activité sponsorisée, le publ… (extrait)