Amendement n° 200 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
L'exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer la 2e phrase de l'alinéa 1er. Il s'agit d'une rédaction de compromis visant à conserver dans le texte une définition de l'activité d'agent d'influenceur.