Amendement n° 203 de M. Arthur Delaporte sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « lutter contre les arnaques et » les mots : « encadrer l’influence commerciale et à lutter contre »

L'exposé des motifs

Amendement modifiant le titre de la présente proposition de loi.