Amendement n° 205 de M. Dominique Potier à l'article 2 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter des modifications rédactionnelles et de précision juridique quant à la définition des jeux d’argent et de hasard en renvoyant celle-ci à celle prévue au sein du code de la sécurité intérieure et en supprimant la référence aux abonnements à des pronostics sportifs qui ne dispose pas d’une définition juridique propre ma… (extrait)