Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. - Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222-16-1 du code de la consommation et des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222-16-2 du même code, la violation des dispositions des I et II du présent article est punie de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros. »
Le présent amendement propose de modifier le régime de sanction prévu à l’alinéa 10 de l’article 2B, dans une optique de clarification juridique, de meilleure proportionnalité en ce qui concerne la peine d’emprisonnement, et de caractère plus dissuasif en ce qui concerne l’amende pécuniaire. En premier lieu, cet amendement propose de clarifier le fait que les sanctions prévues à l’alinéa 10 ne s’a… (extrait)