Amendement n° 208 de M. Arthur Delaporte à l'article 2 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222-16-1 du code de la consommation et des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222-16-2 du même code »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier le régime de sanction prévu à l’alinéa 10 de l’article 2B, dans une optique de clarification juridique, de meilleure proportionnalité en ce qui concerne la peine d’emprisonnement, et de caractère plus dissuasif en ce qui concerne l’amende pécuniaire. En premier lieu, cet amendement propose de clarifier le fait que les sanctions prévues à l’alinéa 10 ne s’a… (extrait)