Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du territoire. » »
En lien avec la volonté d’une pérennisation du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, il reste nécessaire de continuer malgré tout à l’évaluer. Cet amendement vise ainsi à ce qu’une évaluation du dispositif soit réalisée tous les ans. Il est également nécessaire, en plus de renseigner régulièrement le nombre de loca… (extrait)