Amendement n° 13 de M. Éric Ciotti à l'article 1er c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser l’occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans un délai de sept jours suivant la décision du juge. »

L'exposé des motifs

Les affaires de squats représentent une épreuve pour de nombreux français qui, arrivés au terme du parcours judiciaire, ont parfois la désagréable surprise de constater une inexécution de la décision de justice. Même si en pareil cas une indemnisation est prévue, au titre de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, les victimes demandent tout simplement à pouvoir jouir libreme… (extrait)