Amendement n° 25 de M. Stéphane Peu à l'article 1er bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction prévue au présent article ne s’applique pas aux associations, syndicats et formations politiques dans le cadre de leurs activités militantes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit d’exclure expressément du champ d’application du présent article les campagnes ou actions militantes conduites par des associations, en particulier celles qui travaillent auprès des personnes mal logées, des syndicats ou des formations politiques.