Amendement n° 26 de M. Stéphane Peu à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre la pratique frauduleuse récente consistant à se faire passer pour le propriétaire d'un bien pour le louer, cet article créait à l’origine une infraction spécifique d’usurpation du titre de propriétaire dans la section du Code pénal consacrée aux « infractions voisines de l'escroquerie ». Le Sénat a cependant souligné à juste titre que l'article 313-6-1 du code pénal punissait… (extrait)