Amendement n° 29 de M. Stéphane Peu à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit ni titre. Cette disposition absurde dans le cas où l’occupant n’est pas solvable est par ailleurs inutile… (extrait)