Amendement n° 30 de M. Stéphane Peu à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les ajouts adoptés au Sénat qui visent à accompagner la pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants de mesures visant à faciliter l’expulsion sans procédure contradictoire des résidents temporaires qui souhaiteraient se maintenir dans les logements à l’expiration du contrat.