Amendement n° 39 de Mme Danielle Simonnet à l'article 1er bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux situations de réquisitions citoyennes ou d’aide humanitaire. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisitions citoyennes ou d'intervention d'une forme d'aide humanitaire soient exclus du champ répressif de cet article. La réquisition citoyenne consiste à occuper un bâtiment jusque-là inoccupé, à des fins militantes. La réquisition diffère du squat dans le sens où elle ne sert pas de logement stable ou durable pour ses occupants. Si l’objectif … (extrait)