Amendement n° 68 de M. Aurélien Taché à l'article 1er bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES dénonce l’article 1e bis A qui crée le délit d’incitation à la commission du délit d’occupation illicite, ce qui pourrait impliquer que l’information légale sur les droits des occupants puisse être considérée comme une infraction pénale. Des groupes, tel que le Secours Catholique, s’inquiètent d’une répression excessive des assoc… (extrait)