Amendement n° 71 de M. Aurélien Taché à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES vise à interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments en raison d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction pour toutes les personnes morales. Cet article exempterait les propriétaires de toute responsabilité si leur bien est squatté, ce qui est jugé inacceptable. Les propriétaires doivent … (extrait)