Amendement n° 75 de M. Aurélien Taché à l'article 2 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif de généralisation. En effet les conditions de la généralisation ne sont pas réunies. La loi en vigueur n’a pas été respectée et les droits du Parlement méconnues à plusieurs reprises. Le dispositif a été mis en place dans le cadre d’une expérimentation par la loi Molle en 2009[1]. Un rapport annuel … (extrait)