Amendement n° 76 de M. Aurélien Taché sur avant l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « Sécuriser », le mot : « Déséquilibrer ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en lumière les conséquences réelles des articles de la proposition de loi. Ce chapitre, loin d’apporter de la sécurité, vient rompre l’équilibre entre les droits des propriétaires et la protection des locataires établi par le législateur depuis 1989. De nombreuses associations luttant contre la précarité ont alerté les membres du Parlement sur ces… (extrait)