Amendement n° 87 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’un immeuble. Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriétaire, avec une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et une amende de 30 000 euros. Le deuxième déli… (extrait)