Amendement n° 98 de M. Yoann Gillet à l'article 1er bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux mois d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

L'objet de l'amendement vise à renforcer la présente peine applicable aux individus s'adonnant à la propagande ou à la publicité de méthodes visant à faciliter ou à inciter le squat. Cette pratique doit être combattue, les pouvoirs publics doivent défendre les propriétaires. Une lutte efficace contre l'occupation illicite des logements passe nécessairement par l'instauration de peines dissuasives … (extrait)