Amendement n° 99 de M. Yoann Gillet à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132-10 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque l'introduction frauduleuse dans un local est commise en récidive, au titre du régime de récidive légale déterminé par l’article 132-10 du Code pénal. L’objet de cet amendement consiste donc à renforcer l’aspect dissuasif de la sanction, en adaptant la peine proposée à la réalité des faits. Une lutte accrue contre les délin… (extrait)