Amendement n° 100 de M. Yoann Gillet à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement vise à augmenter la peine proposée concernant l'infraction d'introduction frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique, et par conséquent de celle du maintien dans le local à la suite de l'introduction puisqu'elle est puni des mêmes peines. Une lutte efficace contre les occupations illicites doit être poursuivie par les pouvoirs publics. Par conséquen… (extrait)