Amendement n° 104 de Mme Julie Lechanteux à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et de deux mois d’emprisonnement »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner de deux mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois.