Amendement n° 106 de Mme Julie Lechanteux à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir la présente infraction lorsque l’introduction dans un local, qu’il soit à usage d’habitation ou économique, est conjugué à la destruction de biens composant le local ou des parties communes.