Amendement n° 124 de M. Romain Baubry à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « habitation » insérer les mots : « , qu’il soit habité ou non, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « économique » insérer les mots : « , qu’il soit occupé ou non, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement détermine la nature des locaux visés par le présent article. Il permet ainsi de sanctionner plus spécifiquement l'occupation frauduleuse peu importe l'usage concret du local dans lequel ils se sont introduits.