Amendement n° 127 de Mme Sandra Regol à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’article L. 412-6 » les mots : « aux articles L. 412-6 et L. 412-6-1 »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte l’éventuelle adoption du nouvel article L. 412-6-1 du code des procédures civiles d’exécution instaurant une trêve scolaire dans la rédaction de cet article 315-2 du code pénal, afin d’exclure les mineurs scolarisés et leur famille des sanctions qui y sont prévues.