Amendement n° 128 de Mme Sandra Regol à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux mineurs scolarisés ainsi qu’à leur famille lorsque cette dernière est également concernée par l’infraction mentionnée au premier alinéa, ces derniers bénéficiant d’une suspension de toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, de la date de la rentrée scolaire de chaque année et jusqu’à la date de fin de l’année scolaire de l’année suivante et malgré l’expiration des délais accordés en vertu … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer une trêve scolaire. Proposée par le collectif École pour tous, elle s’inspire de la trêve hivernale : son objectif est de garantir l’accès à la scolarité de manière continue pour tout enfant, facteur d’intégration sociale et d’émancipation, et ce alors que près de 100 000 enfants en sont privés aujourd’hui en France. Elle permet de suspendre l’expulsion sans solu… (extrait)