Amendement n° 143 de Mme Annie Genevard sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « logements », les mots : « locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition de loi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les locaux à usage économique.