Amendement n° 144 de Mme Annie Genevard à l'article 2 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien » insérer les mots : « y compris de sa remise en état ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'obligation pesant sur l'occupant sans droit ni titre de remettre en état les locaux occupés après son expulsion. Cette situation contraire à l'impératif de justice aboutit à ce que le propriétaire victime supporte cette charge économique, en sus de la privation de so… (extrait)