Amendement n° 147 (Rect) de M. Guillaume Kasbarian à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’intro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porte trois mesures de consolidation juridique du dispositif, qui permettent de prendre en compte les diverses évolutions qui y ont été portées au cours de la navette parlementaire : afin de mieux refléter la réserve d’interprétation exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023, le présent amendement explicite la prise en considération, p… (extrait)