Amendement n° 148 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « économique » les mots : « commercial, agricole ou professionnel » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à une clarification juridique en précisant la portée de la mesure. Les usages commercial, agricole et professionnel existent d’ores et déjà dans le droit en vigueur, là où la catégorie d’« usage économique » pourrait susciter des confusions.