Amendement n° 150 de M. Romain Baubry à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer les mots : « trois mois d’emprisonnement et de ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement consiste à renforcer l'aspect dissuasif de la présente infraction en augmentant la peine encourue en matière de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice d'expulsion devenue définitive. Pour combattre efficacement l'occupation de logement illicite, il est nécessaire de mettre en place des sanctions pénales adapt… (extrait)