Adopté.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif » les mots : « vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables »
Le présent sous-amendement précise le caractère régulier du contrôle exercé par l’État et apporte une évolution rédactionnelle.