Amendement n° 152 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 2 ter

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dispositif » supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une obligation salutaire de rapport annuel du Gouvernement sur la mise en oeuvre de l’article 29 de la loi Elan. Toutefois, il élargit dans sa seconde partie le périmètre du rapport aux données chiffrées concernant les logements vacants. Ce sujet dépasse largement le champ du dispositif d’occupation temporaire prévu par l’article 29, qui vise les bâtiments en cours d’aménage… (extrait)