Amendement n° 84 de M. Aymeric Caron à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La prime alimentaire exceptionnelle prévue au I du présent article est complétée par un crédit d’impôt, à hauteur de 30 euros par animal et par mois. Ce crédit d’impôt est octroyé à tous les ménages bénéficiaires des dispositions prévues au I du présent article, et qui peuvent justifier de l’inscription de chacun de leurs animaux au fichier national d’identification des carnivores domestiques depuis au moins six mois. « Les modalité… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise également à lutter contre les abandons d’animaux. En effet, de nombreux refuges constatent de plus en plus la hausse d’arrivées d’animaux abandonnés. Cette mesure s’appliquerait ainsi à tous les ménages bénéficiaires de l’article 1er de la proposition de loi, qui ont chez eux un chien ou chat, et qui peuvent attester de son enregistrement dans le fichier national I-CAD, qui rec… (extrait)