Amendement n° 88 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des rémunérations proposées aux différents types de mandataires judiciaires suite à l’évolution des missions prévues par la présente loi.

L'exposé des motifs

Les émoluments des mandataires judiciaires sont fixés par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 et l’arrêté du 6 janvier 2012. Un arrêté de 2012 a modifié le barème mais uniquement pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi), personnes physiques, créant une inégalité de traitement avec les services de mandataires, personne morale, qui bénéficient d’une dotati… (extrait)